Préfet et Maire face à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Illégal illustration stock. Illustration du sale, encre - 92047334

ICI Pas d’incitation à la haine ni à l’insurrection… juste faire ses recherches pour exprimer le Droit. Je n’encourage ni ne recommande quoi que ce soit, je partage mes errements dans le flot d’infos contradictoires.
Alors autant écouter, se renseigner auprès de ceux dont c’est le métier : le droit !

De plus en plus de préfets ont décidé de « masquer » des zones citadines : en extérieures…  à l’appui de quoi ? de quelle décision politique ? de quelle idéologie ? mais surtout à l’appui de quelle loi ?

Le titre ILLEGAL fait référence aux différentes positions d’avocats cités : Maitre Brusa et Maître Philippe Fortabat Labatut

POUR FAIRE SUITE A CET ARTICLE CONTENANT 2 VIDEOS de Maître Philippe Fortabat Labatut – A VOIR ET PARTAGER – J’AI DECIDE D’AGIR…
De votre côté : visionnez, faites vos recherches…

LES 2 VIDEOS

Art 1. du code civil français toujours en vigueur actuellement
https://www.youtube.com/watch?v=JC0KeE0oNx0.

ET
DECRET INAPPLICABLE ILLEGAL -covid -LIVE avec Me Philippe Fortabat Labatut

https://www.youtube.com/watch?v=Be6ocUZgJ88&t=1027s

 

Je prépare une  LR/AR au Préfet et au Maire  : avec la mention rescrit général et administratif … je m’explique

Lorsque vous demandez un RESCRIT  = vous demandez à l’autorité / les services de l’Etat de vous répondre à l’appui de la loi, des textes en vigueur.

Serait-ce possible de faire bouger les choses avec 2 lettres recommandées accusées réception PAR CITOYEN ??? on prend les paris !

*-*-*-*

 

fleche basfleche basfleche basfleche basfleche basfleche basfleche basfleche bas

 

 

VOICI LES DOCS DE L’AVOCAT MAITRE BRUSA

 

Les contraventions :

refus vente

Les arrêtés municipaux et préfectoraux :

ILL 2

Les magasins : obligation du port du masque

+

Qu’en est-il des commerçants poussés à l’infraction « refus de vente » dans ce contexte – de décret qui impose le port du masque + la sanction au commerçant – Article 131-13, 5° et 131-38 du code pénal ? Infraction instantanée – contravention de 5ème classe

6 réflexions sur “Préfet et Maire face à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

  1. Pingback: Audio et 2 liens |

  2. Merci pour ces 2 courriers. Par contre, on leur imprime les 3 articles de presse que vous avez cité ( loi non promulguée) ? Merci pour votre réponse.

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    • Bonjour Il s’agit de ma base à moi j’ai souhaité mettre les références de publication presse si vous faites un copier-coller du texte tu t’es déjà dedans si vous réécrivez à la main vous pouvez peut-être simplement cité les journaux pour exemple avec la date de publication

      J’aime

  3. Tient, tient, le juridique de Rome ce permet de qualifier une vidéo d’illégale alors que lui est illégitime. Après il se permettra de faire un exposé en dénigrant la dictature.
    Remarquez il est bien placé pour en parler puisqu’il est !

    J’aime

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